Finalité :
Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.
Déroulement et Moyens : La recherche de présence de termites est un
constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier .
La visite se déroule comme suit :
L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité.
Certificats :
Les certificats ont une validité de 3 mois.
Règlementation :
POURQUOI UNE RECHERCHE DE TERMITES ?
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à
protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
Bâtiments concernés :
Les immeubles bâtis et à bâtir.
Couverture :
Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.
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