Taxation de la résidence principale des expatriés à Mandelieu La Napoule

Découvrez ci-dessous comment est taxée la résidence principale des expatriés.

Depuis la loi de finance de 2019, les règles d'imposition des expatriés ont été assouplies. Cette assouplissement peut même entrainer exonération de l'impôt sur la plus-value lors de la vente de la résidence principale. Pour cela, il faut respecter un certain nombre de conditions :

Première condition : le nouveau domicile fiscale doit se situer dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention d'assistance administrative contre l'évasion fiscale et la fraude ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Deuxième condition : la vente doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année suivant l'expatriation.

Dernière condition : le logement ne doit pas avoir été prêté ou loué entre l'expatriation et la vente

Sont également concernés par l'exonération les caves et parking vendus en même temps que le bien.

Pour les contribuables expatriés qui ne remplissent pas toutes les conditions pré-citées, ils peuvent tout de même disposer d'un abattement de 150 000 € sur la plus-value réalisée lors de la vente de leur précédente résidence principale en France.

Cette souplesse est limité à un bien immobilier par contribuable à condition qu'il ait été domicilié fiscalement en France pendant deux ans sans interruption avant la cession.

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source : lemonde.fr