Vendre un bien immobilier en étant sous tutelle à Mandelieu La Napoule

La vente d'un appartement ou d'une maison appartenant à une personne sous tutelle n'est possible qu'avec accord du juge et représentation du tuteur.

Le fait d'être sous tutelle signifie qu'une personne est incapable juridiquement suite à une altération des ses facultés physiques ou mentales. Ce qui entraine le fait qu'elle doit toujours être représentée par un tuteur. C'est le juge des tutelles qui décide ou non de placer une personne sous tutelle et qui le cas échéant nomme son tuteur.

Celui-ci aura pour rôle d'agir à la place de la personne et signera tous les documents officiels en son nom.

Dans le cas de la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle, c'est le tuteur qui signera tous les documents liés à la vente (du mandat jusqu'à l'acte de vente). Au préalable, le juge des tutelles devra donné son accord à travers une ordonnance pour donner pouvoir au tuteur de signer les documents en question.

Si une vente se fait sans l'accord du juge des tutelles, elle est simplement annulée.

Si un enfant mineur est propriétaire d'un bien immobilier qui doit être vendu, la procédure est la même. Il faut l'accord du juge des tutelles impérativement. On peut rencontrer le cas lors d'une succession par exemple. Si un enfant est propriétaire d'une part d'un bien immobilier et que le tuteur légal de l'enfant veut vendre , il doit demander et obtenir l'accord du juge des tutelles.

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source : edito.seloger.com