Comment se faire dédommager lors d'une location saisonnière sur la Cote d'Azur?

Comment se faire dédommager lors d'une location saisonnière sur la Cote d'Azur?

Les locations de vacances peuvent parfois réserver leur lot de "surprise". Découvrez ci-dessous ce que vous pouvez faire en cas de litige.


Vous avez attendu vos vacances avec impatience, elles sont enfin arrivées... le trajet s'est bien passé et vous trépignez à l'idée de prendre place dans votre location . Mais ... mauvaise surprise, en arrivant sur place, rien n'est conforme à ce qui était décrit dans l'annonce. Quels sont les recours qui s'offrent à vous ?

La première solution : un arrangement à l'amiable. Dans le cas où le loueur est un particulier, alors vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous ferez figurer les différents manquements mais aussi les dédommagements exigés (remboursement de la caution, remise sur le prix de la location, paiement d'un logement de substitution...). Dans le cas où le loueur est catégorisé comme étant professionnel, le procédé est le même en précisant que les pratiques commerciales trompeuses sont interdites en rappelant le code de la consommation (articles L 121-1 et L 121-6). Vous pouvez aussi le mettre le en demeure de vous indemniser.

La seconde solution est le fait de faire appel à une association de consommateurs locale qui pourrait vous aider dans vos démarches gratuitement. Si vous contactez une association de consommateurs, alors une cotisation pourrait vous être demandée. En parallèle, vous pouvez solliciter l'Office du Tourisme ou le syndicat professionnel auquel adhère le loueur .

Dans le cas où votre lettre recommandée n'a eu aucun effet et que vous êtes convaincu du caractère trompeur de l'annonce, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du lieu de vos vacances.

Si votre loueur annule la location, alors il doit vous indemniser d'un montant correspondant au double des archers versés (selon l'article 1590 du Code Civil). Dans le cas d'une contestation devant la juridiction civile, vous pourrez obtenir une indemnisation pour le préjudice morale et/ou financier.

Afin de se prémunir de tout conflit éventuel, il est indispensable de signer un contrat de location saisonnière dans lequel figure le prix ainsi que le descriptif des lieux.


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