Comment réaliser des travaux à Mandelieu La Napoule sur un bien classé bâtiment de France ?

Comment réaliser des travaux à Mandelieu La Napoule sur un bien classé bâtiment de France ?

Découvrez ci-dessous les règles à respecter pour réaliser des travaux sur un bien classé.

Lorsqu'un immeuble est inscrit au titre de monument historique, il est obligatoire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour réaliser certains travaux .

Cette obligation ne concerne pas les demandes pour des travaux d'entretien simple ou de réparations ordinaires tant qu'ils ne modifient pas l'aspect de l'immeuble.

En ce qui concerne les travaux de ravalement, il peuvent être soumis à l'obtention d'un permis de construire si ils sont susceptibles de modifier la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble. C'est donc le préfet de la région qui doit donner son accord. Les travaux doivent être déclarer auprès de la DRAC 4 mois minimum avant la date de commencement des travaux.

L'accord du permis de construire dépend de la décision du préfet de la région. Il peut s'opposer à la réalisation des travaux.

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source : magazines.bellesdemeures.com

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