Les Lois

Informez vous sur les lois avant d'acheter ou de vendre

Les obligations du vendeur :

Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs quant à la salubrité du bien qu'ils acquièrent. Ainsi, ce sont plusieurs facteurs de risques qui, successivement, se sont vus visés par des réglementations. Nationales ou bien régionales, ces règles incombent aux vendeurs de biens immobiliers. Cette rubrique vous présente les obligations réglementaires des vendeurs en fonction des facteurs de risque.

Faites confiance au numero 1 de l’immobilier
à Mandelieu La Napoule

Mettez en vente votre bien immobilier chez Orpi Mandelieu Immobilier

Copyright 2024 Orpi Mandelieu-la-Napoule. Tous droits réservés  |  Mentions Légales  |  Réalisation : ComviaNET