Les Lois : La recherche d'amiante

Finalité :

Ce certificat assure à l'acheteur que les matériaux ou produits constituant l'habitation du bien immobilier ne contiennent pas d'amiante.

Bâtiments concernés :

Un premier texte visait à effectuer une recherche d'amiante dans les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997. Ce cadre s'est ensuite élargit aux transactions immobilières pour tout type de bâtiment.

Couverture :

La réglementation concerne tout le territoire français.

Déroulement et Moyens :

La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destrucifs.

La visite se déroule comme suit :

  • L'expert effectue un repérage du bâtiment dans lesquel doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante.
  • S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements ( avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).
  • L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
  • Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
  • L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
  • Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).

Les certificats :

Les certificats de recherche d'amiante restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation, démolition ).

Règlementation :

POURQUOI UNE RECHERCHE D'AMIANTE ?

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :

  • Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante (ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs.)
  • De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent faire procéder au même type de recherche (non limitée aux transactions).

 

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