Les Lois : Le diagnostic gaz

Principe :

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l'Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

Réalisation :

Réalisé par des professionnels certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic porte sur quatre points :

  • la tuyauterie fixe,
  • le raccordement en gaz des appareils,
  • la ventilation des locaux,
  • la combustion.

Ce diagnostiqueur peut même d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.
Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Durée de validité :

Le diagnostic a une validité de 3 ans.

Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation.
En cas d'anomalie (excepté le « danger grave »), vous n'êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.

Soumis à sa réalisation, le vendeur d'un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic électrique lors de la signature de l'acte authentique de vente sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Ce diagnostic est à annexer à la promesse de vente.

 

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