Les Lois : Le saturisme

Finalité :

Ce certificat indique à l'acheteur la présence de revêtements ( principalement les peintures contenant du plomb ) et leur état de conservation.
Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.

Déroulement et Moyens :

La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. Elle est conforme à une méthodologie réglementaire (circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

La visite se déroule comme suit :

  • L'expert effectue des mesures dans chaque pièce conformément au guide méthodologique.
  • Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements.
  • Nous précisons également l'accessibilité ou la non accessibilité au plomb, c'est à dire l'état de dégradation du revêtement et son étendue.
  • Si l'expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (accessibilité au plomb = danger), alors le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements).
  • Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones ou il y a présence de plomb. Nous joignons également un plan des lieux visités.

Certificats :

Les certificats de recherche de plomb sont valables 1 an.

Règlementation :

POURQUOI UNE RECHERCHE DE PRESENCE DE PLOMB ?

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.123).

Les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme.

Les arrêtés du 12 juillet 1999 fixent les points suivants :

  • Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1948 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb.
  • Diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence (l'expert vérifie que l'accessibilité au plomb a été supprimée : c'est un constat visuel).
  • Note fixant le modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'accessibilité au plomb. ( Note récapitulant les endroits ou l'expert a détecté la présence de plomb).

Bâtiments concernés :

Bâtiments dont le permis de construire est daté d'avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risques définie par le préfet.

Couverture :

Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.

 

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