Les Lois : Diagnostic Performances Energetiques (DPE)

Finalité :

Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

Lecture du diagnostic :

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

  • une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves).
  • une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Déroulement et Moyens :

Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Règlementation :

La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location depuis le 1er juillet 2007.

A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

A partir du 1ER JANVIER 2011, l’Affichage en vitrine et sur tout support publicitaire (journaux d’annonces et sites Internet) sur également OBLIGATOIRE.

Les annonces immobilières publiées devront mentionner la classe de performance énergétique (indication d’une lettre variant de A à G, résultat du DPE), précédée de la mention « Classe énergie : ». Ex : Classe énergie : E

Des sanctions existent en cas de manquement aux obligations des professionnels
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, des dispositions de
droit commun s’appliqueront au plan civil et pénal. Ex : l’annulation de l'acte ou la réduction du prix de vente, amende de 37500 €, etc.

 

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