Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages. Déroulement et Moyens: La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier .
La visite se déroule comme suit :
Les certificats ont une validité de 6 mois. L’Etat parasitaire doit avoir moins de 6 mois « le jour de la signature de l’acte authentique définitif » chez le Notaire et non pas le jour de la signature du « compromis de vente ».
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
Les immeubles bâtis et à bâtir.
Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.
Mettez en vente votre bien immobilier chez Orpi Mandelieu Immobilier