Les Lois : Etat parasitaire

Finalité :

Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages. Déroulement et Moyens: La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier .

La visite se déroule comme suit :

• L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
• L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
• Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
• Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité.

Certificats :

Les certificats ont une validité de 6 mois. L’Etat parasitaire doit avoir moins de 6 mois « le jour de la signature de l’acte authentique définitif » chez le Notaire et non pas le jour de la signature du « compromis de vente ».

Règlementation :

POURQUOI UNE RECHERCHE DE TERMITES ?

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Bâtiments concernés :

Les immeubles bâtis et à bâtir.

Couverture :

Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.

 

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