Les différents contrat pour une acquisition à Mandelieu

Lors d'un achat immobilier, il existe différents types de contrats, découvrez lesquels ci-dessous :

Pour Acheter un Bien Immobilier à Mandelieu la Napoule , différents types de contrats peuvent être signés : le compromis de vente, la promesse de vente et l'acte de vente.

Le compromis de vente (ou avant contrat) est signé par le vendeur et l'acquéreur. Ce document permet de mettre par écrit les accords sur les termes de la vente. Que ce soit au sujet du prix, de la clause suspensive, de la date de signature définitive... Ce contrat lie les deux parties et engage le vendeur à ne plus proposer son logement à quelqu'un d'autre. Il engage également l'acquéreur à acheter le bien en question. En ce qui concerne la clause suspensive, elle protège l'acheteur lorsqu'il a besoin d'un Crédit immobilier ou de vendre un bien immobilier dont il est propriétaire. Si l'une des clauses suspensives n'aboutie pas, alors l'acquéreur peut se rétracter sans avoir à payer de frais au vendeur.

La promesse de vente est aussi un avant contrat mais n'engage que le vendeur. Lorsqu'il signe cette promesse, le vendeur s'engage à bloquer le Bien Immobilier à l'acheteur dans les conditions fixées en terme de prix et de durée.

En contre partie, l'acquéreur paye à l'acheteur une indemnité d'immobilisation correspondant à 10% de la valeur du bien. L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation sans perdre le montant versée.

L'acte de vente scelle de manière définitive la vente du bien. Ce document se signe face à un Notaire qui lit le document en présence du/des vendeur(s) et du/des acquéreur(s). À l'issue de ce rendez vous, le notaire remet au nouveau propriétaire une attestation de propriété ainsi que les clés et au vendeur une attestation de vente. Une fois l'acte de vente signer il n'est plus possible de se rétracter .

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Une fois que votre projet aboutie, nous vous accompagnons chez le notaire pour la signature de l'acte de vente.

source : edito.seloger.com