Si les charges sont réglées par le locataire sous forme de provisions, le propriétaire d'un logement à Mandelieu-La-Napoule doit procéder à une régularisation chaque année. Mais en cas d'oubli, de combien de temps dispose-t-il pour récupérer les charges locatives?
Le propriétaire dispose de 3 ans pour récupérer les charges et loyers impayés d'un logement mis en location, y compris après le le départ du locataire.
Par exemple, une dette de loyer datant de janvier 2020 peut être exigée jusqu'en janvier 2023. Le délai est le même si le locataire a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser.
La régularisation tardive des charges est possible quelle que soit la raison (oubli, ignorance, négligeance...). La justice peut néanmoins refuser une régularisation tardive de charges si elle considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. C'est notamment le cas si le propriétaire n'a pas souhaité procéder à la régularisation annuelle de façon délibérée. Dans ce cas, il peut être condamné à verser des dommages & intérêts au locataire.
Régulariser les charges locatives, en quoi ça consiste ?
Lorsque les charges récupérables (chauffage collectif, TOM...) d'un logement loué sont réglées par le locataire sous forme de provisions, le propriétaire doit effectuer une régularisation chaque année. Souvent réalisée au moment de la réception de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Pour procéder à la régularisation, il faut comparer le montant réel des charges récupérables au montant versé par le locataire au titre des charges provisionnelles :
Pour effectuer la régularisation, le propriétaire doit adresser au locataire un décompte individuel détaillant chaque type de charges. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit préciser la répartition des charges entre propriétaires et locataires. Selon le montant de la régularisation, les provisions sur charges peuvent être réajustées à la hausse ou à la baisse.
En cas de départ du locataire, le propriétaire peut conserver jusqu'à 20% du dépôt de garantie initial pour pouvoir procéder à la dernière régularisation.
Charges forfaitaires : aucune régularisation possible
Dans le cadre de la location d'un logement, deux possibilités existent en matière de charges :
1/ La provision sur charges est une somme payable chaque mois par le locataire. Son montant est déterminé par rapport aux dépenses cumulées l'année précédente, c'est à dire selon les chiffres arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou selon le budget prévisionnel si le logement est en copropriété. Le montant des charges doit être mentionné dans le bail de location. Les provisions sur charges peuvent être appliquées dans le cadre d'une location meublée ou vide.
2/ Le forfait est réservé aux locations meublées dont le bail à été signé après le 27 mars 2014. Le forfait équivaut à une somme définitive, payable chaque mois au titre des charges locatives. Aucun régularisation n'est effectuée chaque année. Les charges payées par le propriétaire au-delà du montant du forfait restent donc à sa charge.
Si les charges locatives sont payées sous forme de forfait, le montant forfaitaire doit être défini dans le contrat de bail et ne peut pas être régularisé.
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Source: editoseloger.com
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