Un propriétaire à Mandelieu La Napoule peut-il rentrer dans son bien loué ?

Un propriétaire à Mandelieu La Napoule peut-il rentrer dans son bien loué ?

Un propriétaire a le droit de garder un jeu de clés de son logement sans toutefois pouvoir y accéder. Il existe quelques exceptions :

Lors de la location d'un bien immobilier, le logement appartient au propriétaire, toutefois celui-ci n'a pas le droit d'y entrer comme bon lui semble. Il a la possibilité de conserver un double des clés sans avoir le droit de s'en servir sans l'accord préalable de son locataire . Le cas échéant, cette intrusion dans le bien occupé par un locataire serait considéré comme une violation de domicile au regard de la loi. Il encourt une peine de prison d'un an et une amende de 15 000 euros. 

Cette interdiction d'entrer dans un bien occupé par un locataire s'applique même en cas d'urgence (pour un dégât des eaux par exemple). Le locataire peut, s'il le souhaite, changer les serrures ou le barillet durant sa période de location à la condition de remettre en l'état lors de son départ. 

Il existe quelques exceptions à cette interdiction comme la réalisation de travaux, de mise en vente ou de remise en location du bien.

Pour la réalisation des travaux, ce doit être des réparations urgentes, des travaux d'amélioration dans les parties privatives ou communes, des travaux nécessaire au maintient en bon état du logement, des travaux de performance énergétique ou des travaux permettant de remplir les critères d'un logement décent . Le propriétaire doit prévenir en amont son locataire du type de travaux ainsi que de leur durée, date de début... Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire devra dédommager le locataire. 

Dans le cas d'une mise en vente ou d'une remise en location le bailleur ou son représentant dispose d'un droit de visite . Les conditions seront fixées d'un commun accord entre le bailleur et le locataire. Les visites ne pourront pas avoir lieux ni le dimanche ni un jour férié et ne pourront pas durer plus de deux heures. 

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source : immobilier.lefigaro.fr



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