Prestige Viager Financement Pro et commerces | Magazine Recrutement | IT
Estimer mon bien
Nos métiers
Acheter une maison ou villa Acheter un appartement Acheter un terrain Vendre mon bien Louer une maison Louer un appartement Faire gérer mon bien
Nos expertises
Prestige Viager Financement Pro et commerces
Guides & informations
Mandelieu et ses quartiers Mettre en vente votre bien Biens vendus récemment Le dossier de location Biens loués récemment Le Mandat Orpi Max Mandat de gestion Orpi Le Réseau Orpi Fichier Commun Orpi Nos actions PUB Les services Orpi Les lois Guide Acheteur Guide Vendeur Guide Bailleur
Informations
Vos agences Recrutement Magazine Nous contacter
Langue
IT Versione italiana

Vendre un bien immobilier en étant sous tutelle à Mandelieu La Napoule

Vendre un bien immobilier en étant sous tutelle à Mandelieu La Napoule

La vente d'un appartement ou d'une maison appartenant à une personne sous tutelle n'est possible qu'avec accord du juge et représentation du tuteur.

Le fait d'être sous tutelle signifie qu'une personne est incapable juridiquement suite à une altération des ses facultés physiques ou mentales. Ce qui entraine le fait qu'elle doit toujours être représentée par un tuteur. C'est le juge des tutelles qui décide ou non de placer une personne sous tutelle et qui le cas échéant nomme son tuteur.

Celui-ci aura pour rôle d'agir à la place de la personne et signera tous les documents officiels en son nom.

Dans le cas de la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle, c'est le tuteur qui signera tous les documents liés à la vente (du mandat jusqu'à l'acte de vente). Au préalable, le juge des tutelles devra donné son accord à travers une ordonnance pour donner pouvoir au tuteur de signer les documents en question.

Si une vente se fait sans l'accord du juge des tutelles, elle est simplement annulée.

Si un enfant mineur est propriétaire d'un bien immobilier qui doit être vendu, la procédure est la même. Il faut l'accord du juge des tutelles impérativement. On peut rencontrer le cas lors d'une succession par exemple. Si un enfant est propriétaire d'une part d'un bien immobilier et que le tuteur légal de l'enfant veut vendre , il doit demander et obtenir l'accord du juge des tutelles.

Vous recherchez une Agence immobilière Mandelieu, venez découvrir l'une de nos 4 Agences Immobilières Orpi à Mandelieu la Napoule .

Nous vous accueillons et vous accompagnerons dans votre projet immobilier que ce soit pour acheter un bien immobilier ou pour vendre un bien immobilier sur Mandelieu.


source : edito.seloger.com