Réalisation de travaux à Mandelieu la Napoule

Le Code de l'urbanisme impose qu'une déclaration soit déposée pour réaliser des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant :

En effet, les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (hors travaux de ravalement) doivent impérativement être déclarés en mairie. Le fait qu'il soit visibles ou non de la rue ne change en rien cette obligation.

En 2019, une mairie avait acceptée devant le fait accompli l'installation d'une fenêtre de toit sans autorisation. Il avait été précisé par la mairie que l'absence de déclaration n'était pas un problème car l'ouverture de la fenêtre n'était pas visible de la rue et ne modifiait pas l'aspect extérieur de la maison. Mais un voisin n'a pas apprécié cette réponse de la mairie et est allé saisir la Cour de cassation qui a été dans son sens.

En effet, selon le Code de l'urbanisme, il n'y a pas de différence entre modification visible et non visible. Ce qui rend par définition la déclaration préalable obligatoire.

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source : immobilier.lefigaro.fr