A quoi sert le dépôt de garantie pour une location à Mandelieu ?

A quoi sert le dépôt de garantie pour une location à Mandelieu ?

Le dépôt de garantie est très souvent demandé lors de la location d'un appartement ou d'une maison. Mais à quoi sert-il exactement ?

Le dépôt de garantie a pour but principal de couvrir les loyers impayés et/ou les frais de réparation après le départ du locataire. Le dépôt de garantie est versé lors de la signature du bail et correspond en général à un mois de loyer hors charges.

Lors du départ du locataire il y a certaines choses à faire. Respecter le délais de préavis, compléter et signer l'état des lieux de sortie et remettre les clés. A partir du moment où le locataire a rendu ses clés, le propriétaire ou l'Agence Immobilière dispose d'un délai de deux mois maximum pour restituer le dépôt de garantie.

Dans le cas où une partie ou l'intégralité de la caution devrait être retenue, le propriétaire doit se justifier. Si le propriétaire ne restitue par le dépôt de garantie ou qu'il en prélève une partie sans justificatif, alors le locataire dispose de certains recours.

Il peut tenter une procédure de conciliation auprès de la Commission Départementale de Conciliation. Si cette demande n'aboutie pas , alors c'est le tribunal d'instance qui peut être saisi.

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source : edito.seloger.com


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